Les récentes modifications au Code canadien du travail faciliteront la syndicalisation

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Le projet de loi C-4, qui rétablit l’ancienne procédure d’accréditation (vérification des cartes) dans le Code canadien du travail, a maintenant force de loi

Cette loi ajoute au Code une disposition selon laquelle le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) accrédite un syndicat comme agent de négociation d’une unité de négociation si ce syndicat peut démontrer que la majorité des employés de l’unité en sont devenus membres. Autrement dit, le syndicat peut obtenir son accréditation d’agent de négociation sans qu’un vote soit tenu, à condition de faire la preuve au CCRI que la majorité des employés de l’unité proposée ont exprimé le souhait d’y adhérer.

Auparavant, la tenue d’un vote était obligatoire, peu importe le pourcentage d’employés de l’unité que le syndicat demandeur a réussi à recruter. L’imposition d’un vote entraînait souvent d’importants délais, surtout lorsque le vote doit être tenu de façon électronique. Un employeur peu scrupuleux pouvait en effet profiter de ce délai pour tenter de dissuader, subtilement ou non, ses employés d’exercer leur droit démocratique de se syndiquer.